Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de crédits de recherche du service Sidelook, édité par SANS MANCHE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 €, 102 843 919 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 29 rue Tronchet, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »). Elles s’appliquent à tout achat effectué par un client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document. Elles sont acceptées par une case à cocher avant chaque paiement. Version du 2 novembre 2026.

2. Description du service

Sidelook est un outil en ligne de screening préliminaire de marques. Pour un signe et des classes de Nice donnés, il interroge le registre des marques de l’INPI (collection française) et, si le Client le choisit, celui des marques de l’Union européenne tenu par l’EUIPO. Il classe les marques antérieures par similarité orthographique et phonétique et peut produire une synthèse explicative par intelligence artificielle, ainsi que des exports PDF, Excel et CSV. Le registre international de l’OMPI n’est pas interrogé. Chaque rapport indique les registres effectivement consultés.

Le service n’est pas un conseil juridique. Les scores et synthèses sont indicatifs, établis à partir des seules données récupérées à la date de la recherche. Ils ne garantissent ni la disponibilité d’un signe, ni l’absence de droits antérieurs (dénominations sociales, noms de domaine, droits d’auteur, marques non publiées, etc.). Le Client reste seul responsable de ses décisions de dépôt ou d’exploitation et est invité à consulter un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

3. Compte et crédits

L’utilisation du service suppose la création d’un compte. Trois crédits sont offerts à l’inscription. Un crédit permet de lancer une recherche. Le crédit est débité au lancement de l’interrogation des registres ; si le registre n’a pas pu être interrogé, le crédit est automatiquement restitué. Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration, sont attachés au compte, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.

4. Prix

Les packs proposés à la date des présentes sont :

• Découverte : 5 recherches pour 29 €
• Pro : 20 recherches pour 89 €
• Cabinet : 60 recherches pour 199 €

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées. Le détail figure sur la page Tarifs.

5. Commande et paiement

Le Client choisit un pack, accepte les présentes CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou tout moyen proposé par Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement ; une facture est adressée par e-mail.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13°, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les crédits étant mis à disposition immédiatement après le paiement, le consommateur demande, en cochant la case prévue avant le paiement, l’exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande. À défaut de cet accord, la commande ne peut être passée.

7. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie de disponibilité permanente ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des registres interrogés. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des erreurs, omissions ou retards des données publiées par les registres.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois, et exclut les préjudices indirects (perte de chance, de chiffre d’affaires, frais de dépôt ou de rebranding). À l’égard des consommateurs, ces limitations ne s’appliquent que dans les limites permises par la loi, et le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

8. Utilisation du service

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à sa finalité, sans extraction massive ni automatisation abusive, et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement. Le Prestataire peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après information préalable sauf urgence.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@galerie-sans-manche.fr.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur dont relève le Prestataire sont communiquées sur simple demande et seront publiées sur cette page.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.